J.O. 8 du 10 janvier 2008       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 décembre 2007 portant nomination à un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0800042A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2007, Mme Nicole Meder est renouvelée, à compter du 14 janvier 2008 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.